Au fil des ans et des décisions politiques, l’intérêt fiscal des donations et des donations-partages varie de façon importante ; voici, en cette période de mutation, la situation à la date de décembre 2016 :
Réduction de la base taxable par la réserve d’usufruit
Donateur âgé de moins de :
- de 51 à 60 ans révolus : 50 % de réduction,
- de 61 à 70 ans révolus : 40 % de réduction,
- de 71 à 80 ans révolus : 30 % de réduction,
- de 81 à 90 ans révolus : 20 % de réduction,
- à partir de 91 ans : 10 % de réduction.
Abattements : (chiffres applicables au 31 décembre 2016)
Tous les 15 ans, il est possible de bénéficier des abattements suivants :
- au profit du conjoint ou du partenaire pacsé (qui bénéficient maintenant d’une exonération totale de droits de succession) : 80 724 €,
- au profit des ascendants ou descendants : 100 000 €,
- au profit des petits-enfants : 31 865 €,
- au profit des arrière-petits-enfants : 5 310 €,
- au profit des frères et sœurs : 15 932 €.,
- au profit des autres collatéraux : 7 967 €,
Par l’effet combiné de ces abattements et réduction, des sommes importantes peuvent ainsi être transmises aux héritiers.
Toute mise à jour de ces chiffres est accessible sur le site : www.impots.gouv.fr mot clé : « calcul des droits de succession » ou peut être demandée à votre notaire habituel ou à la Chambre Départementale des Notaires.
