Les solutions applicables après le décès mais nécessitant de son vivant la rédaction d’un acte exprès :
Donations entre époux :
Le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux (couramment appelée « donation au dernier vivant »), peut, après le décès de son conjoint, recevoir, à son choix :
- soit la quotité disponible ordinaire : ¾ des biens dépendant de la succession si le défunt laisse un enfant, ½ en présence de deux enfants et ¼ en présence de trois enfants ou plus.
- soit ¾ en usufruit et ¼ en toute propriété des biens dépendant de la succession,
- soit la totalité en usufruit de ces mêmes biens.
Testaments :
Chacun peut disposer par testament de ses biens dans la limite de ce que la loi réserve de façon impérative à certains héritiers (enfants et conjoint survivant).
Le testament peut être rédigé par un notaire – il s’agit alors d’un testament « authentique » - ou bien sur papier libre - il est dans ce cas dit « olographe » - ; mais il est très important de le remettre entre les mains d’un notaire qui en vérifiera l’efficacité par rapport aux souhaits du « testateur » et qui, en outre, en assurera la bonne conservation puis la bonne exécution en le répertoriant auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés lequel sera consulté par le notaire qui, ultérieurement, sera chargé du règlement de la succession.
S’agissant du cas particulier des partenaires pacsés, il est impératif de prévoir un testament si l’on souhaite que le survivant d’entre eux reçoive tout ou partie de la succession du prédécédé, toujours sous réserve de la quotité de biens réservée par la loi au profit des enfants du défunt, s’il en existe.
Quant aux personnes vivant maritalement, si elles peuvent faire un testament pour donner tout ou partie de leurs biens à leur compagne ou compagnon, elles sont fiscalement considérées comme « non-parentes » et donc subissent une imposition de 60 % sur les biens reçus par succession ; ces personnes devront donc, a fortiori, examiner les conséquences fiscales d’un testament qu’elles envisageraient de rédiger et chercher, avec un professionnel, des solutions adaptées (par exemple souscription d’une assurance décès pour régler les droits de succession).
Les solutions applicables immédiatement :
Constatant l’allongement de la durée de la vie, le législateur encourage la transmission des biens le plus tôt possible afin que les enfants puissent bénéficier au moment le plus opportun des biens de leurs parents, mais aussi afin de soutenir, de ce fait, l’activité économique.
Donations entre vifs et donations-partages :
Il est possible, à tout moment, de donner tout ou partie de son patrimoine ; il s’agit d’un acte très important ; le vieil adage enseigne que « donner et retenir ne vaut » (autrement dit : « ce qui est donné, est donné ») mais la rigueur de ce principe est atténuée par les multiples clauses de protection du donateur qui peuvent être et sont le plus souvent incluses dans l’acte de donation ou de donation-partage, par exemple :
- la réserve d’usufruit : le bien appartient au donataire mais le donateur en conserve l’utilisation ou les revenus,
- ou l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer : sans l’autorisation du donateur, le donataire ne pourra pas vendre ou donner en garantie le bien reçu.
Le champ d’application de la donation-partage a été étendu par la loi ci-dessus évoquée du 26 juin 2006. Jusqu’alors réservée aux transmissions de biens entre parents et enfants, elle est maintenant à la disposition :
- des grands-parents qui souhaitent gratifier directement leurs petits-enfants, avec l’accord de leurs enfants,
- des personnes sans enfant qui désirent partager leurs biens entre leurs frères et sœurs ou neveux et nièces,
- et des familles recomposées.
Par ailleurs la donation-partage est maintenant un outil de transmission d’une plus grande souplesse dans son utilisation ; il est, par exemple, possible de prévoir une renonciation anticipée à toute action en réduction à laquelle, dans certaines conditions, était auparavant exposé le donataire lors de la vente d’un bien reçu par donation-partage.
